CGV

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci–après désignées les "Conditions Générales") s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la société COUP DE SOLEIL, SARL au capital de 7623 euros dont le siège social est sis 4, rue Victor Hugo 84000 Avignon, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 384 478 095

Et les consommateurs souhaitant consulter ou effectuer un achat en France métropolitaine, Corse et Monaco sur le site www.coupdesoleil-mobilier.com (Ci-après désigné le « Site »).

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

COUP DE SOLEIL se réserve la possibilité de modifier à tout moment sans information préalable du Client ses conditions générales de vente. Les conditions générales de vente modifiées sont opposables au Client à compter et pendant toute la durée de leur mise en ligne pour les produits commandés postérieurement à leur mise en ligne.

Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales de vente applicables à la date de passation de la commande. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet. COUP DE SOLEIL considère qu'en validant sa commande, et en cochant la case prévue à cet effet, le Client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

Les conditions applicables et opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la validation effective par le Client de sa commande enregistrée sur le Site.

En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure non commerçante agissant pour ses besoins personnels.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et commercialisation.

 

Article 2 – Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes en ligne de produits d’ameublement et de décoration intérieure et extérieure de la maison et les droits et obligations qui en découlent.

Les présentes conditions générales de vente ont ainsi vocation à régir:

• L’organisation des relations juridiques entre COUP DE SOLEIL et le Client.

• Les modalités de vente entre COUP DE SOLEIL et le Client (commande, livraison etc..).

 

Article 3 – Procédure et modalités de commande

3.1 – Identification du Client

Pour passer commande, le Client doit se connecter sur le Site. Le Site est accessible 24h/24 et 7J/7, sous réserve d’incidents affectant le niveau de services.

Lors de sa commande, le Client doit renseigner les informations obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet.

Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations des tiers.

3.2 – Passation de la commande

Le Client doit suivre les différentes étapes spécifiées sur le Site. Toute commande passée sera confirmée par l’envoi d’un courriel de confirmation par COUP DE SOLEIL à l’adresse électronique indiquée par le Client contenant le récapitulatif de la commande, du lieu de livraison, de la date estimée d’expédition et du mode de paiement. En cas de non réception de ce mail de confirmation, le Client doit vérifier ses mails indésirables ou autres logiciels anti-spam.

Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité d’y apporter des modifications lorsqu’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données.

Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.

Toute commande validée par le Client n’est considérée comme effective par COUP DE SOLEIL qu’après confirmation du paiement.

Les données communiquées par le Client et enregistrées par COUP DE SOLEIL lors de l’inscription de la commande constituent la preuve des transactions entre le Client et COUP DE SOLEIL.

Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement informatisé de données dont le responsable est COUP DE SOLEIL, conformément aux dispositions de l’article 16 des présentes conditions générales de vente.

3.3 - Annulation

La commande est ferme pour le Client dès la validation de sa commande, sous réserve de la mise en œuvre de l’article 12 « Droit de rétractation ».

3.4 – Suivi de la commande

Dès réception de l’email envoyé par COUP DE SOLEIL, le Client a la possibilité de suivre sa commande en contactant le magasin COUP DE SOLEIL. Les informations pour contacter le magasin seront indiquées sur cet email.

 

Article 4 – Personnalisation des produits

COUP DE SOLEIL offre la possibilité au Client de personnaliser les produits qu’il souhaite commander sur le Site.

Les produits personnalisables sur le Site concernent tous les produits fabriqués ou tapissés spécifiquement à la commande du client, ce sont tous les canapés, fauteuils, chaises, lits ou meubles.

En cas de commande de produits dont la fabrication est exécutée sur mesure, le Client ne pourra demander l’annulation de sa commande conformément à l’article L 120–20–1 du Code de la consommation qui écarte la possibilité pour le Client de se prévaloir de son droit de rétractation.

 

Article 5 – Prix

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) applicables le cas échéant au jour de la commande.

COUP DE SOLEIL se réserve le droit de les modifier à tout moment, avant la validation définitive de la commande, notamment en cas d’augmentation des charges, du taux de TVA, et en cas d’erreur manifeste.

Les produits sont facturés au tarif en vigueur sur le Site au moment de la validation définitive de la commande par le Client.

Le Client ne peut se prévaloir des prix et promotions pratiqués sur le Site pour demander un alignement des prix en magasin, et inversement.

Les prix et offres promotionnelles indiqués sur le Site sont valables uniquement en France Métropolitaine.

Les prix des produits n’incluent pas les frais de livraison et de montage. Ces frais sont calculés et ajoutés au montant total de la commande après validation. Pour les canapés et fauteuils, les frais de livraison sont gratuits sauf  pour les cas particuliers énoncés au chapître 9 – livraison ci-dessous.

COUP DE SOLEIL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix affiché lors de la commande par le Client ne fera l’objet d’aucune modification.

 

Article 6 – Conditions de paiement

6.1 – Modalités de paiement

Les produits présentés sur le Site sont payables à la commande, en une seule fois. De ce fait, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable. Les sommes versées d’avance ne sont ni des arrhes, ni des acomptes.

Les avoirs en magasin ne sont pas pris en compte sur le Site internet.

Pour effectuer le paiement de sa commande le Client dispose des moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire : Visa, Mastercard et Carte bleue, émise en France. COUP DE SOLEIL propose à ses clients un paiement en ligne sécurisé par le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) par carte bancaire. COUP DE SOLEIL utilise le prestataire de paiement Paybox (www.paybox.fr). Les coordonnées bancaires de l’acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par COUP DE SOLEIL et sont directement transmises à Paybox. Certains moyens de paiement utilisent le renforcement de sécurité 3D Secure. Cette technologie complète la sécurité standard en demandant un code supplémentaire envoyé par SMS sur le téléphone mobile du Client ou par message vocal sur le téléphone fixe du Client. Le Client doit saisir ses coordonnées bancaires. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire et de son cryptogramme vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence de la commande. Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. .

 

6.2 - Lutte contre les fraudes lors du paiement

Pour des raisons de limitation des fraudes, COUP DE SOLEIL se réserve le droit, pour accepter la vente, de demander au Client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. COUP DE SOLEIL se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception desdits justificatifs ou de réception de justificatifs jugés non conformes.

COUP DE SOLEIL se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.

6.3 – Incident de paiement

COUP DE SOLEIL ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui–ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci–dessus indiquées.

Lors du débit de la commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelle que raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, COUP DE SOLEIL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

En cas d’impayé quel que soit le motif, une indemnité forfaitaire amiable de quinze euros (15 €) sera exigée par COUP DE SOLEIL  en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de COUP DE SOLEIL dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de dix (10) jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit adressé en recommandé ou par lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement intervenant pour COUP DE SOLEIL  directement au Client sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable.

En cas de défaut de paiement après une mise en demeure restée sans effet, COUP DE SOLEIL conserve jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur les produits commandés et pourra exercer une action en revendication devant le juge compétent.

 

Article 7 – Disponibilité des produits

Les offres de produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Préalablement à tout acte d’achat, le Client est tenu informé de la disponibilité des produits.

Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que COUP DE SOLEIL mettra tout en œuvre pour traiter et honorer toutes les commandes qu’il aura validées.

 

Dans la mesure où des délais de traitement sont nécessaires entre l'enregistrement d'une commande et son paiement par le Client, les produits peuvent devenir indisponibles pendant ce délai.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la confirmation de la commande par COUP DE SOLEIL, des produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles, COUP DE SOLEIL informera le Client par email de cette indisponibilité conformément à l’article L 121–20–3 du Code de la consommation.

Dans ce contexte, le Client a la possibilité :

• soit, s’il le souhaite, d’être livré par CCOUP DE SOLEIL d’un produit d'une qualité et d'un prix équivalents.

• soit d’obtenir le remboursement de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant le paiement du produit.

 

Article 8 – Facturation

La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier. L’acheteur a la possibilité de modifier ces données à l’occasion de toute nouvelle commande passée sur le site.

 

Article 9 – Livraison

9.1 – Modalités de livraison

La livraison des produits peut être effectuée en France métropolitaine, à Monaco et en Corse.

La livraison des produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Lors de la passation de commande, le mode de livraison est précisé au Client.

COUP DE SOLEIL  distingue les modalités de livraisons selon les produits commandés. La commande peut donc être livrée en plusieurs colis et à des dates différentes, ce que le Client accepte. Chaque date est indiquée au Client lors du mail de confirmation.

9.1.1 – Mise à disposition sans frais en magasin

La livraison des objets de décoration, des petits meubles, des chaises, des luminaires, des textiles et des tapis est, au choix du Client, effectuée soit à l’adresse indiquée par le client, soit au magasin COUP DE SOLEIL. La livraison de tous les canapés, fauteuils, chaises, lits ou meubles est uniquement effectuée à l’adresse choisie par le Client. Aucune livraison en magasin n’est possible.

La mise à disposition dans le magasin COUP DE SOLEIL est gratuite.

Lors de la confirmation de commande, il est indiqué au Client un délai d’expédition de sa commande en magasin. Le Client sera informé par le magasin de l’arrivée de sa commande pour enlèvement par ses soins. 

9.1.2 – Livraison à l’adresse de son choix par transporteur

La livraison des produits peut être effectuée en France Métropolitaine, à Monaco et en Corse.

Les prix des produits n’incluent pas les frais de livraison et de montage. Ces frais sont calculés et ajoutés au montant total de la commande après validation. 

Pour les canapés et fauteuils, les frais de livraison sont gratuits sauf  pour les cas particuliers énoncés ci-dessous.

• Livraison au delà du 3ème étage sans ascenseur : Forfait de 

35,00 € / par étage à partir du 4ème étage à ajouter à la commande.

• Livraison dans des localités situées à plus de 1 000 mètres d’altitude : Forfait de 85.00 € à ajouter à la commande.

• Livraison nécessitant un passage en extérieur avec ou sans nacelle : 

• Forfait de 280.00 €

- Livraison nécessitant un montage (canapé convertible et canapé d’angle) : Forfait de 65.00 € à ajouter à la commande

Les produits livrés seront accompagnés d’un bon de livraison.

Le service de livraison de COUP DE SOLEIL prend contact avec le Client afin de fixer un rendez-vous  de livraison dans les délais indiqués sur le mail récapitulatif de commande.

Lors de la prise de rendez–vous de livraison, le Client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès que le prestataire pourrait rencontrer et mesurer les passages d’accès de son domicile.

 

Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le magasin et à vérifier la conformité de sa commande à réception.

En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée le jour de la livraison, ou bien en cas d’erreur commise par le Client dans l’indication de l’adresse de livraison, des frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

De même, en cas d’impossibilité de livraison du fait des difficultés d’accès non signalées au préalable, les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Au cas où ce second rendez-vous ne pourrait être fixé du fait du Client, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera considérée comme résolue. COUP DE SOLEIL  conservera alors toute somme versée.

9.2 – Les réflexes à adopter préalablement à la validation de la commande

Préalablement à toute commande et à tout achat, le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficultés et vérifier que les dimensions des produits spécifiées sur le Site s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes palières, pièce de destination …). Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.

Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais d’une nouvelle livraison des produits.

9.3 – Délais de livraison

COUP DE SOLEIL s’engage à informer le Client des délais de livraison.

Les délais de livraison indiqués dépendent notamment de la disponibilité des produits.

Les délais de livraison indiqués sont calculés en jours ouvrables (sauf dimanche et jours fériés).

Les délais de livraison courent à compter de la date de réception par le Client d’un email de confirmation de la commande.

En cas de problème de livraison, COUP DE SOLEIL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client du dépassement éventuel de la date de livraison.

9.4 – Les bons réflexes à adopter à la livraison

Le Client doit avant de procéder à la signature du bon de livraison :

• Contrôler l’état apparent du ou des colis.

• Contrôler l'état des produits à l'intérieur du ou des colis.

• Contrôler la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d'une part et à la marchandise commandée d'autre part.

Il incombe ainsi au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité des produits lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison.

En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le Client doit émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casses, avaries, non–conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.) et refuser la livraison du ou des colis en motivant le refus sur le BL.

Lorsque la livraison est effectuée par transporteur, le Client doit émettre ses réserves sur le bon de livraison. La mention « sous réserve de déballage » sera refusée.

 

Article 10 – Réserve de propriété et transfert des risques

COUP DE SOLEIL conserve la propriété des produits vendus jusqu'au complet paiement de son prix (principal et accessoires). Le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entraîner la revendication des produits par COUP DE SOLEIL. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, à compter de leur réception, des risques de perte et de détérioration des produits achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

Article 11 – Informations produits

COUP DE SOLEIL diffuse avec la plus grande rigueur les informations qui concernent les caractéristiques essentielles des produits et s’engage à fournir des descriptifs sur le Site.

Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le Site peuvent exister, notamment dans le cas d’adaptations liées à l’évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. D’autre part, la fabrication cuir présentant des contraintes très différentes de celles de la fabrication textile (coupe dans des peaux et non dans des rouleaux de largeur régulière), les plans de coupe et de couture en cuir sont différents de ceux des mêmes modèles réalisés en tissu.

En raison des impondérables techniques inhérents aux opérations de prise de vue et aux logiciels de navigation Internet et/ou aux moniteurs de visualisation, le rendu des couleurs sur le Site est indicatif et ne peut en aucun cas être garanti fidèle à la réalité des couleurs des produits représentés. Des écarts de coloris parfois sensibles restent possibles et ne sauraient nous être opposés.

D’autre part, les erreurs ou omissions involontaires qui auraient pu subsister malgré tous nos soins et contrôles attentifs ne sauraient engager notre responsabilité.

Il est précisé que le Client peut se rendre dans le magasin COUP DE SOLEIL pour vérifier les informations ou bien le contacter directement.

 

Article 12 – Droit de rétractation

12.1 – Modalités du droit de rétractation

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121–21 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception ou du retrait des produits pour le retourner à COUP DE SOLEIL à des fins d'échange ou de remboursement.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

En revanche, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le Client aura procédé à une commande d’articles sur mesure (tous les canapés, fauteuils, chaises, lits ou meubles) dans les conditions décrites à l’article 4 ci–dessus. Dans ce contexte, aucun retour des produits ne sera accepté par COUP DE SOLEIL.

12.2 – Procédure de retour des produits

Le Client devra faire valoir son droit de rétractation :

• soit en remplissant dûment le formulaire de rétractation proposé à l’Annexe 1

• soit en contactant le service client par mail à coupdesoleil-mobilier@orange.fr

Le service après–vente de la société COUP DE SOLEIL  s’engage à contacter le Client dans les soixante-douze (72) heures pour lui détailler la procédure de retour des produits.

Le Client doit placer la totalité des produits dans le ou les colis et préparer soigneusement le ou les colis de retour.

Le Client doit retourner les produits dans leurs emballages d'origine et en parfait état. Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des produits est respectée par le Client. Le Client ne pourra exercer son droit de rétraction si les produits retournés sont impropres à une nouvelle commercialisation en raison par exemple d’une dégradation manifeste.

Dans l'hypothèse d’un retour des produits par le Client qui a exercé son droit de rétractation conformément au présent article, le Client assume les risques du transport.

Dans le cas de livraisons non conformes, le Client devra confirmer ses réserves concernant les produits livrés au plus tard dans les trois (3) jours suivant la date de réception des produits. Ces réserves devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception à COUP DE SOLEIL 4, rue Victor Hugo 84000 AVIGNON et être accompagnées d’au moins deux photos ainsi qu’un copie du BL du transporteur faisant état de réserves. Passé ce délai, toute demande sera rejetée par COUP DE SOLEIL  et la responsabilité de COUP DE SOLEIL ne saurait être engagée.

Selon la garantie légale de conformité, les réclamations acceptées donneront lieu à la mise en conformité ou à l’échange du produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du produit en stock ou auprès des fournisseurs. Le produit retourné devra être remis aux transporteurs de COUP DE SOLEIL en parfait état, dans son emballage d’origine et muni de tous ses accessoires.

Tout produit qui aura été abîmé par le Client ne sera pas remboursé.

Aucun retour spontané, sans accord de COUP DE SOLEIL, ne sera accepté.

Faute de réserves précises formulées par le Client, la livraison sera présumée conforme, sous réserve des garanties décrites à l’article 13 ci–dessous.

12.3 – Echange, remboursement des produits

Le Client qui a exercé son droit de rétractation a le choix soit de demander l’échange des produits, soit son remboursement.

Echange des produits

Si le Client souhaite un échange des produits, les retours ne seront acceptés par COUP DE SOLEIL que si la procédure de retour décrite à l’article 12.2 ci–dessus est dûment respectée.

Une fois le retour accepté par COUP DE SOLEIL, la demande du Client est prise en charge par COUP DE SOLEIL. Les nouveaux produits seront livrés au Client dans un délai raisonnable qui est fonction de la disponibilité des produits. A défaut de disponibilité des produits commandés par le Client, COUP DE SOLEIL  l’en informera et procédera au remboursement de la commande dans les conditions décrites ci–dessous.

Remboursement des produits

Lorsque le droit de rétractation est exercé, COUP DE SOLEIL s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, après avoir opéré toutes les vérifications des produits.

Le mode de remboursement s’effectuera en fonction du moyen de paiement choisi par le Client.

Tout produit qui aura été abîmé par le Client ne sera pas remboursé ou partiellement remboursé.

 

Article 13 – Garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.211–1 à L.212–2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.

13.1 – En cas de défaut de conformité

COUP DE SOLEIL est tenue de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison des produits.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance des produits.

Conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.211–9 et suivants du Code de la consommation, le Client choisit entre la réparation et le remplacement des produits.

En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur des produits, COUP DE SOLEIL n’est pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le Client.

Toutefois, le Client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du produit que lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.211–10 du Code de la consommation, c’est–à–dire si :

• La solution demandée, proposée ou convenue (réparation ou remplacement) ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation du Client,

• Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche.

13.2 – En cas de vice caché

COUP DE SOLEIL est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Conformément aux dispositions en vigueur aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

COUP DE SOLEIL  pourra également proposer au Client le remplacement des produits.

13.3 – Exclusion de garantie

La garantie ne peut couvrir les détériorations provenant de l’usure normale ou d’une cause provenant des qualités intrinsèques de la marchandise. La garantie ne peut non plus couvrir les détériorations résultant d’une utilisation anormale ou non conforme aux consignes du vendeur, et notamment les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective, …).

Les dommages causés du fait du client ou d’un tiers (ex : transport, manutention, montage, etc …) sont également exclus de la garantie.

COUP DE SOLEIL ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits par le Client ou en cas de cas fortuit ou de force majeure.

13.4 – Réclamation

Pour faire jouer la garantie légale, le Client doit signaler à COUP DE SOLEIL le défaut dès son apparition en remplissant le formulaire disponible sur demande et en l’envoyant accompagné de deux (2) photographies au minimum, à l’adresse suivante : COUP DE SOLEIL 4, rue Victor Hugo 84000 AVIGNON

Le Client devra se conformer aux conditions de retour des produits décrites à l’article 12.2 ci–dessus.

Les frais de retour des produits sont à la charge de COUP DE SOLEIL

Dans l’hypothèse où le Client choisit le remplacement des produits dans le cadre de ces garanties légales, les frais d’envoi des produits échangés sont à la charge de COUP DE SOLEIL

 

Article 14 – Litiges et responsabilités

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à COUP DE SOLEIL lors de la commande et notamment l’adresse de livraison et aux conditions d’accès.

Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de la commande. COUP DE SOLEIL ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des produits par COUP DE SOLEIL, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client. Le choix et l'achat des produits par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits notamment pour cause d'incompatibilité du produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de COUP DE SOLEIL, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non–conformité, d’une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par les dispositions du Code de la consommation.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève des transporteurs ayant un impact national, de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies. Les produits vendus sur le Site sont destinés à un usage privé. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel par les associations ou collectivités, ne répondant pas aux normes d'usage professionnel.

 

Article 15 – Loi informatique, fichiers et libertés

En application au Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, COUP DE SOLEIL procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de sa commande, à l'établissement des factures par COUP DE SOLEIL et en l’occurrence de l’identification du Client.

Les "données personnelles" font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique, communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que noms, prénoms, coordonnées…).

COUP DE SOLEIL protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur.

COUP DE SOLEIL informe le Client que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro …..

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n° 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004–801 du 6 août 2004 et le Règlement Général sur la Protection des Données, le Client possède un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ce droit le Client peut envoyer un courrier à l’adresse suivante : COUP DE SOLEIL 4, rue Victor Hugo 84000 AVIGNON.

Par ailleurs, les informations communiquées sur le Site permettent également à COUP DE SOLEIL de transmettre au Client avec son accord exprès des newsletters l’informant des opérations commerciales en cours, des événements organisés par COUP DE SOLEIL et de suivre l’actualité de cette dernière.

Toutefois, le Client conserve la possibilité de refuser de telles newsletters, soit en ne donnant pas son consentement lors de la validation de sa commande, soit en s’opposant gratuitement à l’utilisation de ses coordonnées pour l’envoi d’offres commerciales. Le Client peut formuler sa demande soit en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque message électronique soit par écrit à l’adresse indiquée ci–dessus.

 

Article 16 – Propriété intellectuelle

Les éléments édités sur le Site de COUP DE SOLEIL incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce Site est donc interdite sans l’accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

Par ailleurs, le Client ne peut accéder au contenu de la base de données et à tout autre élément du Site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé.

 

Article 17 – Responsabilité des utilisateurs

La navigation sur le site coupdesoleil-mobilier.com relève de la seule responsabilité des utilisateurs. COUP DE SOLEIL ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, …).

 

Article 18 – Utilisation des cookies

Un cookie est un petit fichier contenant des informations textuelles qui est enregistré sur votre disque dur lorsque vous consultez un site internet.

Notre Site utilise des cookies auxquels nous pouvons accéder lorsque vous effectuez une nouvelle visite de notre Site. Ces cookies nous permettent d’enregistrer les informations relatives aux pages que vous consultez sur notre Site. Ils nous aident à comprendre votre navigation sur le Site et nous permettent de sauvegarder vos préférences pour vos futures visites sur le Site afin d’améliorer les services que nous sommes en mesure de vous proposer.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, bloquer les cookies en modifiant les préférences dans votre navigateur internet.

 

Article 19 – Divisibilité des clauses et non renonciation

Le fait qu'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur.

Le Client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

 

Article 20 – Langue et Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français.

Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.

A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auquel les conditions générales de vente pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux français.

EN CAS DE LITIGE QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU DE FAÇON AMIABLE, TOUTE ACTION JUDICIAIRE SERA, _*SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU NCPC*_, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE COUP DE SOLEIL, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D'URGENCE, LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

COUP DE SOLEIL, SARL au capital de 7623 euros

Siège social : 4, rue victor Hugo 84000 AVIGNON

384 478 095 RCS AVIGNON

Téléphone : 04 32 60 09 85

 

Article 21 - Divers

21.1 Preuve

De convention expresse entre COUP DE SOLEIL et le Client, les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Le Client peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec COUP DE SOLEIL. Il s’adresse pour ce faire à COUP DE SOLEIL par courrier électronique, auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment ses coordonnées.

21.2 Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

   

Annexe 1 :

Formulaire de rétractation à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation à la commande passée sur le Site, à l’exclusion des produits mentionnés à l’article 4 des présentes conditions générales de vente.

A l’attention de la société
COUP DE SOLEIL 4, rue Victor Hugo – 84000 AVIGNON

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de services* ci-après mentionnée :
Commandé le*
Reçu le*
Nom du (des) consommateur(s)* :
Adresse du (des) consommateur(s)* :
Signature du (des) consommateur(s) (si format papier) :
Date* :

*Complétez ou rayez la mention inutile